Conditions générales de vente

Le terme acheteur utilisé dans ce document désigne le client final, le revendeur ou l’intégrateur.

I – Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la proposition de prix si la validité de celle-ci n’est pas dépassée.

Ces prix, sauf accord écrit entre les deux parties, s’entendent DDP. Les Prix incluront toutes les taxes, dépenses et charges (y compris la livraison et l’assurance) applicables en fonction des Produits et/ou Services. DISTRIMEDIA se réserve le droit, pour les produits importés, de modifier ses prix conformément à la législation en vigueur, et en fonction de la valeur de la devise au jour de l’importation.

II – Commandes

Pour être valide, toute commande à DISTRIMEDIA doit faire mention d’articles et de prix en vigueur au moment de la proposition de vente si cette dernière est en cours de validité.

Toute commande faisant mention d’articles ou de prix non conformes, ne sera pas prise en compte par DISTRIMEDIA. Seul l’envoi par DISTRIMEDIA d’un accusé de réception fait, à cette dernière, obligation de vente.

III – Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur la commande et est considérée comme effectuée au moment où le matériel arrive à cette adresse. Elle est facturée à l’acheteur.

Le délai de livraison court à compter de la date de l’acceptation de la commande, DISTRIMEDIA s’efforçant de respecter ce délai.

DISTRIMEDIA ne sera en aucun cas tenue d’indemniser l’acheteur d’un retard de livraison dû au transport, à une livraison tardive du fait d’un fournisseur de DISTRIMEDIA, à un conflit de travail ou à toute autre cause échappant au contrôle de DISTRIMEDIA, et un tel retard n’en sera pas de nature à entraîner la résolution de la vente. Néanmoins, si un tel retard devient anormalement long, compte tenu de la nature des produits concernés, l’acheteur aura possibilité d’annuler la commande sans que DISTRIMEDIA soit redevable à l’acheteur de quelques dommages-intérêts que ce soit. Au cas ou du matériel serait détenu ou stocké par DISTRIMEDIA, soit à la demande de l’acheteur au-delà de la date fixée par DISTRIMEDIA pour son expédition, soit du fait d’un défaut de réception imputable à l’acheteur, les risques et frais de stockage seront supportés par l’acheteur entre la date à laquelle le matériel aurait dû être normalement livré et/ou réceptionné et la date à laquelle il sera effectivement livré et/ou réceptionné.

IV – Installation d’équipements

DISTRIMEDIA peut procéder à l’installation de ces équipements, moyennant un montant forfaitaire défini au catalogue ou selon des devis.

V – Réception d’équipements

Dès l’installation des équipements ceux-ci seront opérationnels après avoir satisfaits aux tests de réception établis par DISTRIMEDIA et applicables à ces équipements, dès lors, l’acheteur devra signer le rapport de réception concernant ces équipements.

VI – Garantie du matériel

Le matériel est garanti durant la durée indiquée dans la proposition commerciale (pièces et main d’œuvre en Retour Usine). Les frais de déplacements éventuels sont à la charge de l’acheteur. Le remplacement des pièces ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie. Les pièces défectueuses deviennent la propriété de DISTRIMEDIA.

VII – Garantie du logiciel

Le logiciel commandé par l’acheteur est garanti par DISTRIMEDIA comme étant conforme au moment de la livraison à la proposition technique qui s’y rapporte. La seule obligation de DISTRIMEDIA sera de remédier à toute déviation par rapport à la proposition initiale dûment signalée à DISTRIMEDIA par l’utilisateur et ce, pendant 3 mois à compter de la livraison à l’acheteur.
Toutefois le logiciel n’est pas garanti s’il est utilisé par l’acheteur sur du matériel ne correspondant pas à la configuration vendue par DISTRIMEDIA.

VIII – Limites de garanties

DISTRIMEDIA atteste et garantit à l’acheteur que (i) les Produits logiciel sont conformes dans leur ensemble au CLUF et à la documentation Matériel applicable ; (ii) les produits Matériel sont conformes dans leur ensemble à la garantie incluse avec chaque élément de matériel expédié ; (iii) les produits Matériel n’ont aucun défaut, ils sont de bonne qualité et sont adaptés aux fins de l’acheteur dans la mesure où le Fournisseur en est informé ou en sera informé dans un délai raisonnable et (iv) les Services offerts sont conformes dans leur ensemble au contrat de services applicable détaillant lesdits Services. Le Fournisseur n’offre aucune garantie ou attestation concernant les produits Matériels autre que celles définies expressément aux présentes.

VIII – Transfert / Clause de réserve de propriété

La propriété des équipements sera transférée à l’acheteur dès le paiement intégral de ces équipements.

Les risques de dommage ou de perte seront transférés à l’acheteur au moment de la livraison.
Les marchandises sont vendues avec la clause de réserve de propriété, jusqu’à leur complet paiement (article 3, loi 80.335 du 12/05/1980).

IX – Paiement

Le paiement doit être effectué au délai maximum indiqué sur le devis.

Tout retard de règlement sera générateur d’intérêts calculés sur la base du taux pratiqué par les banques sur les sommes dues.

X – Service après-vente

DISTRIMEDIA assurera l’entretien des équipements vendus à l’acheteur si celui-ci le désire. Ce service sera assuré conformément aux contrats d’entretien, barèmes ou tarifs « sur appel » en vigueur.

XI – Brevets

Les droits afférents à la documentation, logiciel ou matériel fourni à l’acheteur sont la propriété exclusive de DISTRIMEDIA et des constructeurs. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments est interdite sans accord écrit de DISTRIMEDIA.

XII – Licence logiciel

Le logiciel binaire y compris la documentation qui s’y rapporte, est fourni à l’acheteur, sous la présente licence qui prend automatiquement effet à la réception dudit logiciel et ce uniquement avec le matériel répertorié pour lequel il est fourni.

L’acheteur ne pourra reproduire ou modifier le logiciel binaire ou le logiciel d’exploitation, ou la documentation qui s’y rapporte, sans autorisation écrite de DISTRIMEDIA, et uniquement pour l’utiliser sur ce matériel, et toute reproduction ou modification devra reverser les droits du copyright du constructeur et de DISTRIMEDIA. L’acheteur ne pourra fournir ou mettre à la disposition d’un tiers quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit le logiciel, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de DISTRIMEDIA.

XIII – Limitation de responsabilité

DISTRIMEDIA s’engage à indemniser l’acheteur pour tout dommage corporel ou matériel causé directement en raison de la faute ou de la négligence de ses employés à l’occasion de l’installation éventuelle ou de la maintenance, et ce, pour un montant maximum de 380.000 €. En aucun cas DISTRIMEDIA ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice matériel, financier ou d’une autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel et/ou du logiciel.

Aucune des parties ne saurai, en aucun cas, être responsable envers l’autre de tout dommage indirect, spécial, accidentel, punitif ou consécutif, y compris, sans que cela soit limitatif, la perte de profits, de données ou de programmes, en vertu d’un contrat, d’un délit civil ou de de tout autre principe juridique.

XIV – Substitution et modification

DISTRIMEDIA pourra apporter toute substitution ou modification aux spécifications des équipements commandés pour autant que le fonctionnement du matériel n’en soit pas substantiellement affecté.

XV – Modifications et contrat

Les présentes conditions de vente de DISTRIMEDIA prévaudront sur toutes autres et pour être valables, toutes modifications devront être acceptées par DISTRIMEDIA.

XVI – Exportation

Si la vente, la revente ou l’expédition des matériels et/ou des produits vendus par DISTRIMEDIA sont soumises à l’autorisation ou licence étatique, il appartient à l’acheteur d’obtenir les autorisations ou licences même si DISTRIMEDIA agit comme intermédiaire.

L’acheteur s’engage à ne pas revendre les matériels et/ou produits, ni en disposer de toute autre façon hors du territoire français sans l’autorisation écrite de DISTRIMEDIA.

DISTRIMEDIA garantit que tous les produits sont conformes aux lois d’import/export applicables. DISTRIMEDIA devra indemniser l’acheteur pour tout coût ou perte encouru du fait du non-respect, par DISTRIMEDIA, de la garantie contenue à la présente clause XVI.

Lutte contre la corruption

DISTRIMEDIA devra

(i) respecter toutes les lois, réglementations et sanctions et tous les codes applicables relatifs à la lutte contre la corruption, y compris, sans que cela soit limitatif, la loi Française et la loi Britannique de lutte contre la corruption de 2010 (Bribery Act) et la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign and Corrupt Practice Act) (« Exigences applicables ») ;

(ii) appliquer ses propres politiques et procédures, y compris, sans que cela soit limitatif, les procédures applicables en vertu de la loi britannique de lutte contre la corruption de 2010 (Bribery Act) ;

(iii) informer rapidement l’acheteur de toute demande ou requête pour tout avantage financier indu, ou autre avantage de quelque sorte que ce soit, reçu par DISTRIMEDIA en lien avec les présentes Conditions générales ;

(iv) informer immédiatement l’acheteur si un fonctionnaire étranger devient un technicien ou un employé de DISTRIMEDIA ou acquière un intérêt direct ou indirect chez DISTRIMEDIA (et le Fournisseur reconnaît qu’il n’emploie aucun fonctionnaire étranger, en tant que technicien, employé ou détenteur direct ou indirect)

(v) ne pas engager d’activité, de pratique ou conduite pouvant constituer une offense aux Exigences applicables. DISTRIMEDIA devra fournir les preuves de la conformité et l’acheteur pourra en faire la demande. DISTRIMEDIA devra veiller à ce que toute personne associée DISTRIMEDIA et réalisant des services ou proposant des produits, en lien avec les présentes Conditions générales, le fasse sur la base d’un contrat écrit aussi contraignant que les termes imposés à DISTRIMEDIA dans cette clause (Clause applicable). DISTRIMEDIA sera responsable du respect par ces personnes des conditions applicables et sera directement responsable, envers l’acheteur, de toute violation, par ces personnes, des conditions applicables. Toute violation de cette clause sera considérée comme une violation matérielle.